Association Regards Positifs

Depuis la loi du 11 février 2005, la carte d’invalidité est attribuée par la MDPH (maison départementale des personnes handicapées).

Cette carte est délivrée, sans condition de ressources dès lors que la personne qui la demande

remplie l’une de ces conditions:

• présente une invalidité égale ou supérieure à 80%.
• présente une invalidité inférieure à 80% lui rendant pénible la station debout.
• a été classée en 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la Sécurité sociale.

Les différentes mentions :

• Sans mention
• Mention « besoin d’accompagnement »
• Mention « cécité » est apposée sur la carte d’invalidité dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un vingtième de la normale.

Les différentes mentions peuvent être aposées ensemble.

Elle est délivrée pour une période déterminée.

• C’est une pièce officielle d’identité.
• Le dossier à remplir est à retirer auprès de la MDPH ou auprès du service

social de la municipalité du demandeur.

1- Transport 

SNCF : titre de transport gratuit pour le guide (personne et-ou chien guide). Donne droit aux places réservées et à l’utilisation du service de l’accueil pour être guidé dans les gares.

Le service Accès Plus peut réserver les billets et organiser le transport dans les trains.

Accès plus SNCF :

• Tél. : 0890 640 650
• Titre de transport gratuits pour le guide ou utilisation du service d’accueil dans certaines compagnies aérienne et dans certaines conditions.
• Demi-tarif pour le titulaire dans les transports en commun de l’agglomération de NEVERS.
• Titre de transport gratuits pour le guide, sur demande, à la RATP (région parisienne).
• Possibilité de réduction ou gratuité sur de nombreux moyens de transport sur toute la FRANCE (bus, bateau, téléphérique…).
• Obtention de la carte de stationnement européenne délivré par la MDPH sur simple demande, permettant d’utiliser les places réservées aux handicapés.
• Possibilité d’obtenir un chien-guide auprès des écoles spécialisées.

2 : Fiscalité 

L’obtention d’une carte d’invalidité ouvre droit à des avantages fiscaux. Voici les modalités d’application.

Le bénéfice des avantages fiscaux liés à l’handicap est conditionné par la possession d’une carte d’invalidité. Ces conditions remplies et notifiées sur un certificat médical, la carte d’invalidité est délivrée. A cet instant, son titulaire peut bénéficier de la

totalité des avantages fiscaux attachés au handicap. Ceux-ci concernent tant son hébergement que son entretien proprement dit .

A noter que l’année de la demande de la carte d’invalidité, vous n’avez a priori pas droit aux réductions d’impôts attachées au handicap. Vous prenez alors un risque si vous déclarez tout de même être handicapé et que finalement la carte vous est délivrée il n’y a aucune difficulté. En revanche, si vous déclarez être handicapé, et qu’au final la carte ne vous est pas délivrée, vous pourrez alors faire l’objet d’un redressement en cas de demande de justificatifs par l’administration fiscale.

Obtention d’une demie part supplémentaire pour le titulaire, pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Exonération de l’impôt foncier si le titulaire n’est pas imposable.

Exonération de la taxe d’habitation si le titulaire n’est pas imposable (se renseigner à la mairie, cet avantage n’étant pas systématique), les municipalités peuvent le refuser.
Exonération de la redevance télévision si le titulaire n’est pas imposable.

3 : Social 

Exonération des charges patronales pour l’emploi d’une personne à domicile; s’adresser à l’URSSAF ou aux Chèque emploi service.

Obtention de la PCH (prestation de compensation du handicap) pour le titulaire d’une carte d’invalidité au moins égale à 80 pour cent.

Obtention de l’AAH (allocation adule handicapé) en fonction des revenus.

Possibilité d’obtenir les allocations logements ou l’APL, en fonction des revenus en s’adressant à la CAF.

Financement de la couverture sociale (CPAM) pour le titulaire de l’AAH.

obtention  de la majoration pour vie autonome et du complément de ressources (soumise à certains critères).

• Possibilité d’obtenir un remboursement de la cane blanche au tarif du TIPS auprès de l’organisme de sécurité sociale, sur prescription médicale. Voir aussi avec la mutuelle pour un complément.
• Possibilité d’obtenir un financement pour les personnes privées, pour du matériel spécialisé ou les locaux en s’adressant à la MDPH.
• Possibilité d’obtenir de l’aide pour faire les achats dans certains magasins (LECLERC).

4 : Communication 

Obtention de la carte France Télécom spécifique aux déficients visuels qui permet l’accès gratuis aux renseignements (118 711); se renseigner chez Orange au 08 00 11 22 33.

• Possibilité de réduction de moitié sur le prix de l’abonnement téléphonique pour un fixe si le titulaire est bénéficiaire de l’AAH.
• Possibilité de faire sonoriser certains téléphones portables; cette fonction est gratuite chez SFR, Orange et Buig; se renseigner auprès de Handicapzéro (0800 39 39 51).

• Obtention de la carte France Télécom spécifique aux déficients visuels qui permet l’accès gratuis aux renseignements (118 711); se renseigner chez Orange au 08 00 11 22 33.
• Possibilité de réduction de moitié sur le prix de l’abonnement téléphonique pour un fixe si le titulaire est bénéficiaire de l’AAH.
• Possibilité de faire sonoriser certains téléphones portables; cette fonction est gratuite chez SFR, Orange et Buig; se renseigner auprès de Handicapzéro (0800 39 39 51).

5 : Etudiants et professionnels 

Obtention de la mention (RQTH) reconnaissance qualité Travailleur Handicapé auprès de la MDPH.

• Possibilité d’obtenir une formation professionnelle après les études ou dans le cadre d’un reclassement, après approbation de la MDPH.
• Possibilité d’obtenir un accompagnement pour les scolaires ou les étudiants pour le suivi des études.
• Possibilité d’obtenir du matériel spécialisé ou des adaptations de poste de travail pour les étudiants ou les professionnels grâce à l’AGEFIPH (dans le privé) ou au FIPH (dans le public).
• Possibilité d’obtenir du temps supplémentaire (un tiers) pour les scolaires et les étudiants qui passent un examen ou un diplôme.

Possibilité d’obtenir une allocation supplémentaire pour frais professionnels, accordée par la MDPH.

6 : Divers 

• Possibilité de s’abonner aux bibliothèques brailles ou sonores.
• Gratuité du transport et accompagnement à la MCNN (maison de la culture de NEVERS et de la NIEVRE) si on est titulaire de la carte de la NCNN.
• Possibilité d’obtenir de nombreuses réductions ou la gratuité dans de nombreux spectacles, visites de musée, expositions…

Le cinéma Mazarin à NEVERS propose une réduction aux titulaires de la carte d’invalidité ainsi qu’aux personnes âgées de plus de 60 ans et programme de nombreux films en Audiodescription.